LOI MACRON DE 2016

La mission de la Niaque Innovante, agence de communication à Paris : vous aider à répondre à votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés en faisant appel à des entrepreneurs indépendants en situation de handicap. Depuis 2016, faire appel à un TIH (travailleur indépendant handicapé), est pris en compte au même titre que l’emploi d’un salarié en situation de handicap.

Soyez en règle avec la loi, évitez les pénalités et conservez votre liberté en faisant appel à des freelances !

L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : QUÉSACO ?

Rappel de la loi en faveur de l’emploi des personnes handicapées

Depuis la loi de 1987 (renforcée par la loi de 2005), les entreprises comptant plus de 20 salariés doivent intégrer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour répondre à cette obligation, elles peuvent avoir recours au salariat, à l’intérim, à l’apprentissage ou au stage.

• Dans la limite de 50 % de cette obligation, elles peuvent également faire le choix de créer de l’emploi indirect en sous-traitant auprès du secteur protégé et adapté : les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).
• En l’absence de conformité à ces quotas légaux, les entreprises sont alors contraintes de s’acquitter d’une contribution financière, à titre d’amende, destinée à l’AGEFIPH (s’agissant des entreprises privées) ou au FIPHFP (s’agissant des organismes publics).

Depuis janvier 2016, les TIH se trouvent intégrés à l’obligation d’emploi des entreprises

La loi « pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des chances économiques », instaurée en Janvier 2016 par Emmanuel Macron, permet désormais aux structures assujetties d’avoir recours à une 4ème et nouvelle catégorie de prestataires dans le cadre de cette sous-traitance : les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

Depuis le décret relatif à la sous-traitance aux Travailleurs Indépendants Handicapés « TIH », les entrepreneurs indépendants en situation de handicap représentent désormais une main-d’œuvre précieuse pour les donneurs d’ordre, aussi bien publics que privés : ils constituent des unités bénéficiaires (UB), contribuant ainsi à l’amélioration de leur taux d’emploi externe de personnes handicapées.

Une Unité bénéficiaire est l’équivalent temps plein d’un travailleur handicapé. C’est la mesure utilisée pour définir l’obligation d’emploi des entreprises en fonction de leur taille. Une entreprise composée de 100 salariés devrait compter 6 salariés handicapés : son obligation s’élève ainsi à 6 UB. Pour chaque facture d’un TIH, un taux de conversion permettra de définir le nombre d’UB correspondant (Cf : Principes de calcul des UB).

Des décrets spécifiques viennent définir les modalités de mise en œuvre sectorielles

Le décret 2016-60 du 28 janvier 2016 est venu préciser les modalités d’application de cette évolution majeure dans le secteur privé : « Dans la continuité des règles jusqu’ici applicables au secteur adapté, les structures assujetties pourront collecter auprès des Travailleurs Indépendants Handicapés des Unités Bénéficiaires en échange de la réalisation de leurs prestations. »

• Pour les organismes du secteur public et relevant du FIPHFP, c’est le décret 2016-783 du 10 juin 2016 qui intègre ce changement et permet aux assujettis d’avoir recours aux Travailleurs Indépendants Handicapés dans le cadre de l’obligation d’emploi.

Le document majeur formalisant cette amélioration : l’attestation annuelle

Il s’agit là du récapitulatif complet des contrats engagés durant l’année et qui permet à l’entreprise, la collectivité ou l’administration de renseigner correctement la case TIH de sa DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Cette déclaration annuelle sera d’autant plus simple à préparer pour le TIH qu’il aura pris la peine de mentionner, dans ses devis et factures, l’indication des UB transmises sur chaque contrat. Par ailleurs, grâce à ces indications régulières, de nombreuses d’entreprises, particulièrement celles suivant mensuellement leur compteur d’unités bénéficiaires, pourront visualiser la progression de leur collecte en sous-traitance handicap et ainsi corriger le flux si nécessaire.

En cela, cette sous-traitance de TIH constitue un excellent accélérateur de développement commercial pour les entrepreneurs entrant dans les conditions de ce statut ; c’est aussi une responsabilité en ce qui concerne le calcul des UB transmises.

Les avantages d’une telle évolution législative :

• Les règles sont celles que nous connaissons pour les Entreprises Adaptées, à savoir l’émission d’une facture avec UB ainsi que d’une attestation annuelle récapitulative à insérer dans la DOTH.
• Cette notion de continuité avec le secteur adapté permet d’intégrer les TIH dans les accords triennaux qui prévoient explicitement le développement du recours aux ESAT et EA.

« La Niaque Innovante, agence de communication Paris, vous permet de bénéficier de cette loi et d’être accompagné d’une équipe créative et dynamique. Confiez-nous votre communication ! »